L'employeur doit faire la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue" dans le contrat de travail.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Un contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en temps complet si l'employeur ne peut pas prouver la durée de travail exacte de son salarié, a tranché la Cour de cassation.
Une cour d'appel a débouté une femme de ménage de cette demande au motif que ses contrats "déterminent une durée exacte hebdomadaire et mensuelle de travail, qui plus est précisément répartie sur la semaine". Bien que ces contrats n'aient pas été signés par la salariée, la cour a estimé qu'ils "ont bien été établis par le cabinet comptable de la société et qu'ils ont effectivement été remis à la salariée, qu'il y a donc lieu de considérer que ces contrats déterminent une durée exacte hebdomadaire et mensuelle de travail".
Temps complet "présumé"
Mais, pour la Cour de cassation, ces motifs sont "impropres à caractériser que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue".
Selon le code du travail, le contrat d'un salarié à temps partiel -moins de 35 heures par semaine- est un contrat écrit, mentionnant la qualification du salarié, sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail.
"L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet" , rappelle la Cour de cassation.
(Cour de cassation, 6 mai 2026, chambre sociale, n° 25-10.476)
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer